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La loi établit comme principe de base l'interdiction de faire ou de laisser travailler des enfants. Elle vise les mineurs de moins de 15 ans ou qui sont encore soumis à l'obligation scolaire à temps plein. Il existe deux exceptions à cette interdiction,  les activités qui rentrent dans le cadre de l'éducation ou de la formation des enfants ; et les activités  très limitées pour lesquelles une dérogation individuelle a été obtenue.

Enfants concernés

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La loi protège les enfants, c’est-à-dire les mineurs de moins de 15 ans ou qui sont encore soumis à l’obligation scolaire à temps plein.

 

L’obligation scolaire à temps plein subsiste jusqu’à ce que l’âge de 15 ans soit atteint et comporte au plus sept années d’enseignement primaire et au moins les deux premières années de l’enseignement secondaire de plein exercice.  En aucun cas, l’obligation scolaire à temps plein ne se prolonge au-delà de 16 ans

 

Les mineurs de 15 ans et plus qui ne sont plus soumis à l’obligation scolaire à temps plein ne sont pas visés par l’interdiction du travail des enfants.

Exceptions.

 > Activités rentrant dans le cadre de l’éducation ou de la formation

> Activités pour lesquelles une dérogation individuelle est nécessaire

Conditions.

> Durée maximale des activités

> Temps de repos 

> Fréquence des activités

> Répartition sur le nombre de jours de la semaine

> Rémunération des enfants 

> Sanctions

Comment?

> Qualité du demandeur

> Obligations préalables

> Modalités d’introduction de la demande

> Octroi de la dérogation individuelle

> Formulaire de demande de dérogation

Contact

> Concernant la réglementation

> Concernant la demande de

   dérogation