Conditions de travail.

Une série de conditions de travail spéciales doivent être respectées lors de l’occupation d’enfants pour laquelle une dérogation est nécessaire.  Ces conditions de travail peuvent, en outre, être complétées ou précisées par le directeur général de la Direction générale Contrôle des lois sociales du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale.  Elles visent entre autres la durée de ces activités, leur fréquence et les temps de repos.

Attention!  

Toute présence de l’enfant à l’endroit où l’activité doit être exécutée est prise en compte.

Durée maximale des activités

Pour les enfants jusqu’à six ans inclus, la durée maximale des activités ne peut dépasser quatre heures par jour. Ces activités doivent en outre être exercées entre 8 et 19h.

 

Pour les enfants de sept à onze ans inclus, la durée maximale des activités ne peut dépasser six heures par jour. Ces activités doivent en outre être exercées entre 8 et 22h.

 

Pour les enfants de douze à quinze ans ou qui sont encore soumis à l’obligation scolaire à temps plein, la durée maximale des activités ne peut dépasser huit heures par jour. Ces activités doivent en outre être exercées entre 8 et 23h.

Temps de repos

Pour les enfants jusqu’à six ans inclus, une période ininterrompue de repos d’une demi-heure doit être accordée lorsque les activités ont atteint une durée de deux heures.  Par exemple, une pause de 30 minutes doit être accordée à l’enfant de cinq ans qui “travaille” de 14h à 16h de manière ininterrompue.

 

Pour les enfants de sept à onze ans inclus, une période ininterrompue de repos d’une demi-heure doit être accordée lorsque les activités ont atteint une durée de trois heures.

 

Pour les enfants de douze à quinze ans ou qui sont encore soumis à l’obligation scolaire à temps plein, une période ininterrompue de repos d’une demi-heure doit être accordée lorsque les activités ont atteint une durée de quatre heures.  Quand les activités ont une durée supérieure à six heures, une période de repos complémentaire d’une demi-heure doit être accordée.

 

Attention!

L’intervalle entre la cessation et la reprise de l’activité doit être de 14 heures consécutives au moins.  Ainsi, par exemple, si les prises de vues pour un film se terminent à 22h, la reprise de l’activité par l’enfant peut se faire, au plus tôt, à 12h le jour suivant.

En aucun cas, les activités ne peuvent être exercées plus de cinq jours consécutifs.  Il y a lieu de toujours prévoir, dans la semaine, une interruption de l’activité durant 48 heures consécutives.

Nombre d'activités/enfant

Jusqu’à six ans inclus, un enfant ne peut effectuer plus de six activités au cours de ses six premières années.

 

Les enfants de sept à onze ans inclus ne peuvent effectuer plus de douze activités par an.

 

Les enfants de douze à quinze ans ou qui sont encore soumis à l’obligation scolaire à temps plein ne peuvent effectuer plus de 24 activités par an

 

Il existe une réglementation particulière pour les enfants qui prêtent leur collaboration comme:

  • Acteur, figurant, chanteur, musicien ou danseur à des représentations à caractère culturel, scientifique, éducatif ou artistique dans un théâtre, un opéra, une opérette, un ballet ou un cirque;

  • Acteur, figurant, chanteur, musicien ou modèle à des prises de vues ou des enregistrements ou pour des émissions en direct pour la radio ou la télévision, pour autant que ceux-ci ne soient pas réalisés à des fins publicitaires 

 

Dans ces deux cas, le directeur général de la Direction générale Contrôle des lois sociales peut accorder un nombre plus élevé d’activités.

 

Pour les enfants de sept à onze ans inclus, il pourra être accordé jusqu’à un maximum de 24 activités par an tandis que pour les enfants de douze à quinze ans ou qui sont encore soumis à l’obligation scolaire à temps plein, il pourra être accordé jusqu’à un maximum de 36 activités par an.

Rémunération des prestations

Lorsque l’enfant reçoit de l’argent ou des avantages évaluables en argent pour sa prestation, des règles spéciales de protection s’appliquent.  Ces règles sont également d’application lorsque l’argent ou les avantages évaluables en argent sont octroyés au père, à la mère ou au tuteur de l’enfant.

 

Le paiement en espèces doit être effectué par la personne qui a introduit la demande individuelle de dérogation à l’interdiction du travail des enfants; il s’agit de la personne responsable de l’organisation d’une activité à laquelle l’enfant participe.  Celle-ci doit virer la rémunération en espèces sur un compte d’épargne individualisé, ouvert au nom de l’enfant auprès d’une institution financière (un “compte bloqué”).  Les intérêts sont capitalisés.  Seul le titulaire, c’est-à-dire l’enfant, peut disposer de ce compte d’épargne individualisé, tant en principal qu’en intérêts, à sa majorité.

 

Le paiement de la rémunération en espèces doit être exécuté de la manière précitée; tout autre mode de paiement est nul.

Sanctions 

Il va de soi qu’une législation qui entend protéger les enfants en matière de travail, comporte aussi des sanctions.  On citera ici quelques cas qui peuvent être punis d’une peine d’emprisonnement et/ou d’amende.

 

Ainsi, sont punissables

  • Le père, la mère ou le tuteur qui font ou laissent exécuter par leur enfant des activités en violation des dispositions légales en matière de travail des enfants; 

  • Celui qui laisse un enfant exercer une activité sans qu’une dérogation écrite préalable n’ait été délivrée par le directeur général de la Direction générale Contrôle des lois sociales; 

  • Celui qui a obtenu une dérogation et qui ne se conforme pas aux prescriptions légales ou aux conditions particulières que le directeur général de la Direction générale Contrôle des lois sociales a mentionnées dans la dérogation individuelle; 

  • Le demandeur qui n’a pas payé la rémunération en espèces dans le délai requis ou qui ne l’a pas versée sur un “compte bloqué”;

  • Toute personne, intervenant comme intermédiaire ou médiateur (par exemple, un impresario), même à titre gratuit, faisant des propositions ou de la publicité en vue de promouvoir ou d’aider à réaliser des activités pour lesquelles une dérogation individuelle n’a pas été demandée.​

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